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Dans le cadre d'un contentieux portant sur la mise en concurrence de candidats à la réalisation et l'exploitation d'un casino, le Conseil d'Etat a rappelé que de telles conventions peuvent parfaitement constituer des délégations de service public. E… Lire la suite

Le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de rémunération d'un mi-temps thérapeutique autorisé pendant la réalisation d'un mi-temps sur demande expresse du fonctionnaire. La Haute juridiction a considéré " qu'un fonctionnaire autorisé à trav… Lire la suite

Dans le cadre d'une question préjudicielle, la Cour de Justice de LUnion Européenne a apporté des précisions quant au sens des dispositions de la directive 1999/70 du Conseil du 28 juin 1999, notamment quant à la transformation d'un contrat à durée … Lire la suite

Le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la question de savoir si le remboursement des frais médicaux par l'autorité publique employeur engendrés par la survenance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle devait cesser à com… Lire la suite

Le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités d'exercice du référé contractuel engagé à la suite d'un référé précontractuel lorsque le marché public a été signé par le pouvoir adjudicateur pendant l'instruction de ce dernier recours et affirmer … Lire la suite