La jurisprudence Danthony précisée par le Conseil d'Etat (Publié le : 17-02-2012)

Par une décision du 17 février 2012, le Conseil d'Etat est venu préciser les termes de sa jurisprudence Danthony sur les vices de procédure affectant une décision administrative (Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, n°335033).
En effet, la Haute Juridiction considère que:
"si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte; qu'il appartient au juge administratif d'écarter, le cas échéant de lui-même, un moyen tiré d'un vice de procédure qui, au regard de ce principe, ne lui parait pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée; qu'en statuant ainsi, le juge ne relève pas d'office un moyen qu'il serait tenu de communiquer préalablement aux parties".

Conseil d'Etat, 17 février 2012, n°332509, Société Chiesi SA
Mots clefs : acte administratif, vice de procédure