Juripublica

Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la garantie décennale des constructeurs ainsi que sur la responsabilité solidaire des fabricants. En effet, la Haute Juridiction a considéré, dans un arrêt du 4 avril 2016, que «  confo… Lire la suite

Le juge administratif a eu à répondre à la question de savoir si une personne publique pouvait dans une situation d’urgence confier une délégation de service public à un délégataire sans mesure de publicité préalable et donc sans mise en concurr… Lire la suite

Le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt du 30 mars 2016 que «  dans le cas où l'agent fait valoir, à bon droit, que son contrat méconnaît des dispositions législatives ou réglementaires qui lui étaient applicables et est, par suite, enta… Lire la suite

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 30 mars 2016, est venu apporter des précisions sur le caractère non communicable au concurrent évincé du bordereau unitaire de prix du titulaire d’un marché public. En effet, la Haute Juridiction a considéré «&n… Lire la suite

Dans l’hypothèse où une commune a décidé de contester une autorisation d’urbanisme délivrée au nom de l’Etat sur son territoire, se pose la question du déclenchement du délai de recours contentieux à l’encontre de cette dernière. La Haute Juridi… Lire la suite