Juripublica

Dans l’hypothèse où une commune a décidé de contester une autorisation d’urbanisme délivrée au nom de l’Etat sur son territoire, se pose la question du déclenchement du délai de recours contentieux à l’encontre de cette dernière.
La Haute Juridiction a apporté cette précision dans un arrêt du 9 mars 2016. En effet, le Conseil d’Etat a considéré que « l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que, en sus de l'affichage du permis de construire sur le terrain, un extrait de ce permis doit, dans les huit jours de sa délivrance expresse ou tacite, être publié par voie d'affichage en mairie pendant deux mois ; que dans l'hypothèse où il est délivré par le préfet, la réception en mairie du permis ou de l'extrait qui lui est adressé pour assurer le respect de cette obligation marque, pour la commune, et quand bien même cet affichage serait opéré par le maire en qualité d'agent de l'Etat, le point de départ du délai de recours contre ce permis ».

Conseil d’Etat, 9 mars 2016, n°384341