Juripublica

Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la garantie décennale des constructeurs ainsi que sur la responsabilité solidaire des fabricants. En effet, la Haute Juridiction a considéré, dans un arrêt du 4 avril 2016, que «  confo… Lire la suite

Le juge administratif a eu à répondre à la question de savoir si une personne publique pouvait dans une situation d’urgence confier une délégation de service public à un délégataire sans mesure de publicité préalable et donc sans mise en concurr… Lire la suite

Le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt du 30 mars 2016 que «  dans le cas où l'agent fait valoir, à bon droit, que son contrat méconnaît des dispositions législatives ou réglementaires qui lui étaient applicables et est, par suite, enta… Lire la suite

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 30 mars 2016, est venu apporter des précisions sur le caractère non communicable au concurrent évincé du bordereau unitaire de prix du titulaire d’un marché public. En effet, la Haute Juridiction a considéré «&n… Lire la suite

Dans l’hypothèse où une commune a décidé de contester une autorisation d’urbanisme délivrée au nom de l’Etat sur son territoire, se pose la question du déclenchement du délai de recours contentieux à l’encontre de cette dernière. La Haute Juridi… Lire la suite

La détermination de la nature juridique d’un sursis à statuer opposé en matière d’autorisation d’urbanisme est importante en cas d’annulation de ce refus pour le demandeur. En effet, si le sursis à statuer est considéré comme un refus, il faut l… Lire la suite

Le code de l’urbanisme prévoit que la taxe d’aménagement doit être instituée par délibération du conseil départemental pour une durée minimale de trois ans. La question s’est posée de savoir si la taxe pouvait être légalement maintenue en l’abse… Lire la suite

Par principe, un fonctionnaire peut bénéficier des allocations d’assurance chômage lorsqu’il a été privé d’emploi indépendamment de sa volonté. Le maintien d’office d’une mise en disponibilité initialement demandée par le fonctionnaire répond au… Lire la suite

La réalisation d’un lotissement nécessite l’obtention d’un permis d’aménager. Le juge administratif a eu à trancher la question de savoir si la demande de permis d’aménager devait être compatible avec les règles d’urbanisme applicables sur la co… Lire la suite

Le Conseil d’Etat a pu apporter des précisions quant au maintien du traitement par son administration d’un agent victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle et qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions au t… Lire la suite